Art. 3 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

La différence d'un dixième en moins entre la contenance globale réelle et celle énoncée clans l'acte autorise l'adjudicataire à solliciter une réduction proportionnelle du prix d'adjudication.

En aucun cas l'adjudicataire n'aura de ce chef le droit de demander la résiliation du bail.