Art. 2 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

Dès l'approbation de l'acte d'adjudication la chasse est aux risques et périls de l'adjudicataire; ce dernier ne pourra présenter aucune réclamation ni faire valoir aucun droit tendant à obtenir une réduction du canon ou l'allocation de dommages-intérêts pour cause d'entrave ou d'empêchement à l'exercice de la chasse, alors même que ces entrave ou empêchement sont dus à des cas fortuits, ordinaires ou extraordinaires, prévus ou imprévus; il en sera de même en cas d'exécution de travaux de culture, en cas de changement du mode de jouissance ou de la nature de culture que les propriétaires pourront juger utile de faire aux fonds dont la chasse est donnée en location.