L'exercice du droit de chasse sera relaissé pour une période de neuf, resp. de douze années consécutives prenant cours à la date de l'approbation de l'acte d'adjudication par le Directeur général de l'intérieur et finissant le 31 juillet de la neuvième, resp. de la douzième année.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…
In forcesince 8 Aug 1927