Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l'art. 6 de la l…

Entrave ou empêchement à l'exercice de la chasse. Changement du mode de jouissance des terrains loués.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.