Art. 31 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 12×

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The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour administrative, 04.07.2013, n° 32132C du rôleDecision

    … de la Force publique de tous grades, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 55 ans, est-il conforme aux articles 31, 32, paragraphe 3, et 96 de la Constitution ?»; en cas de réponse affirmative à la première question, il y a …

    4 Jul 2013 · 32132C

  • Cour administrative, 04.03.2010, n° 25876C du rôleDecision

    « Ledit article 25, point 39° de la loi précitée du 21 décembre 2007 est-il encore conforme à l’article 31 de la Constitution et à la règle de la séparation des pouvoirs, qui transcende l’ensemble des dispositions …

    4 Mar 2010 · 25876C

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…4Law

    Les articles 21, 22, 29, 30 et 31 de la Constitution sont abrogés.

  • Arrêt n° 108/13 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2013Decision

    … de la Force publique de tous grades, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 55 ans, est-il conforme aux articles 31, 32, paragraphe 3, et 96 de la Constitution? »; et en cas de réponse affirmative à cette première …

    29 Nov 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/11/29/n1/jo

  • Cour administrative, 30.01.2025, n° 50850C du rôleDecision

    Lesdits articles seraient dès lors contraires au principe constitutionnel de l’Etat de droit et aux articles 9 et 31 de la Constitution, telle qu’applicable au moment de son licenciement, pour créer une contradiction quant à …

    30 Jan 2025 · 50850C

  • Cour administrative, 04.04.2024, n° 49728C du rôleDecision

    Le tribunal rejeta finalement le dernier moyen de Monsieur (A) tenant à une éventuelle violation de l’article 31 de la Constitution, tel qu’applicable à l’époque de la prise des décisions déférées, au motif qu’au-delà du …

    4 Apr 2024 · 49728C

  • Cour administrative, 12.01.2023, n° 47906C du rôleDecision

    Tout comme en première instance, Monsieur (A) invoque son moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 31 de la Constitution. Il relève dans ce contexte que par un document interne « confidentiel », POST Luxembourg se serait …

    12 Jan 2023 · 47906C

  • Cour administrative, 17.03.2022, n° 46713C du rôleDecision

    Monsieur (N) conclut ensuite à une violation de l’article 31 de la Constitution aux termes duquel « les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de …

    17 Mar 2022 · 46713C

  • Cour administrative, 17.03.2022, n° 46714C du rôleDecision

    Monsieur (I) conclut ensuite à une violation de l’article 31 de la Constitution aux termes duquel « les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de …

    17 Mar 2022 · 46714C

  • Cour administrative, 29.11.2018, n° 41048C du rôleDecision

    … Ils avancent que pour le cas où la Cour devrait considérer que l’article 31 du règlement grand-ducal précité peut être interprété en ce sens qu’il permettrait à une commune de dicter des servitudes urbanistiques restreignant …

    29 Nov 2018 · 41048C