Les articles 21, 22, 29, 30 et 31 de la Constitution sont abrogés.
Art. 4 Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…
In forcesince 1 Jul 2023
Les articles 21, 22, 29, 30 et 31 de la Constitution sont abrogés.