Toute personne a droit à l’inviolabilité de ses communications.
Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi et sous les conditions et contrôles qu’elle détermine.
Toute personne a droit à l’inviolabilité de ses communications.
Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi et sous les conditions et contrôles qu’elle détermine.
Cour administrative, 13.10.2009, n° 25652C du rôleDecision
Par ailleurs, l’appelante reprend son argumentaire de première instance en invoquant une violation de l’article 30 de la Constitution en combinaison avec l’article 52.2 alinéa 1er du statut général réservant le droit de saisine …
13 Oct 2009 · 25652C
Cour administrative, 17.12.2009, n° 25839C du rôleDecision
… pris en considération tous les autres moyens par lui invoqués tenant plus particulièrement à la violation de l’article 30 de la Constitution, à la partialité objective du commissaire du gouvernement et du conseil de discipline, au …
17 Dec 2009 · 25839C
Cour administrative, 10.05.2011, n° 27528C du rôleDecision
… d’idées, l’appelante reprend son argumentaire initial de première instance en invoquant une violation de l’article 30 de la Constitution en ce que sans l’accord du ministre il n’y aurait pas de poursuite possible. C’est ainsi …
10 May 2011 · 27528C
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…4Law
Les articles 21, 22, 29, 30 et 31 de la Constitution sont abrogés.
Cour administrative, 05.03.2026, n° 53397C du rôleDecision
… à l’introduction de la demande d’aides à l’investissement et que, du reste, le libellé de l’article 30 dudit règlement, tel que figurant dans le mémoire en réponse de l’intimé, ne serait pas correct.
5 Mar 2026 · 53397C
Cour administrative, 09.07.2009, n° 25420C du rôleDecision
… fondé sur une prétendue contrariété de l’article 56.2 du statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’article 30 de la Constitution était encore à rejeter faute de justification de sa pertinence pour l’appréciation du …
9 Jul 2009 · 25420C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 29 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 30 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 31 de la …
Loi du 30 juin 1844, concernant le Budget de l’État pour l’année 1845.Law
… ; Vu les articles 29 et 30 de la Constitution d’États du Grand-Duché ; De l’assentiment des États ; Avons arrêté et arrêtons :
Nulle autorisation préalable n’est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des membres du GouvernementToute personne a droit à l’inviolabilité de ses communications.
Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi et sous les conditions et contrôles qu’elle détermine.