Art. 33 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 8×
(1)

Toute personne a droit à l’éducation.

(2)

L’État organise l’enseignement et en garantit l’accès.

La durée de l’enseignement obligatoire est déterminée par la loi.

L’enseignement public fondamental et secondaire est gratuit.

(3)

La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.

L’intervention de l’État dans l’enseignement privé est déterminée par la loi.

(4)

Toute personne est libre de faire ses études au Luxembourg ou à l’étranger, de fréquenter les universités de son choix. Les conditions de la reconnaissance des diplômes sont déterminées par la loi.

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…10Law

    … 35. Dans l’exercice du pouvoir lui attribué par les articles 33, paragraphes 1 et 3 et 34, alinéa 2 de la Constitution, le Grand-Duc peut, dans les cas qu’il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures …

  • Cour administrative, 07.12.2023, n° 49048C du rôleDecision

    … base légale de ladite disposition réglementaire comme étant contraire à l’article 23 de la Constitution, actuel article 33 de la Constitution révisée, ni la « loi du 11 juillet 2019 » au motif d’une prétendue violation de …

    7 Dec 2023 · 49048C

  • Cour administrative, 17.06.2010, n° 26782C du rôleDecision

    D’après les premiers juges, l'exercice de ce pouvoir doit se confiner dans le cadre des prescriptions de l'article 33 de la Constitution qui dispose que le Grand-Duc exerce le pouvoir exécutif conformément à la Constitution et aux …

    17 Jun 2010 · 26782C

  • Cour administrative, 28.06.2007, n° 22798C du rôleDecision

    Que suivant l’article 33 de la Constitution, c’est le Grand-Duc, en tant que chef de l’Etat, qui « exerce le pouvoir exécutif conformément à la Constitution et aux lois du pays » ;

    28 Jun 2007 · 22798C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 31 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 33 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 34 de la …

  • Cour administrative, 08.10.1998, n° 10580C du rôleDecision

    … juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat par rapport aux articles 33, 35, 76, 79 et 103 de la Constitution et demande le renvoi devant la Cour constitutionnelle.

    8 Oct 1998 · 10580C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … l'article 32, alinéas 2 et 3 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 33 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 43 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … 32, alinéas 2 et 3 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 33 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 43 de la …