Art. 18 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 29×

Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi.

Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00153Decision

    … l’arrêt ou le jugement définitif, l’article 416 (1) du Code de procédure pénale est-il contraire à l’article 18 de la Constitution consacrant le droit d’accès au juge ? »

    22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00153

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00201 du 24 octobre 2025Decision

    … au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution ; dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera …

    24 Oct 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/10/24/a463/jo

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00113Decision

    Les dispositions de l’article 18 de la Constitution, relatives au droit d’accès au juge, de l’article 110 de la Constitution garantissant l’impartialité du juge, le caractère équitable et loyal des procédures, le délai …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00113

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    … conforme aux articles 1ier et 51 de la Constitution tels qu’applicables au moment de l’arrêt attaqué et aux articles 2, 18 et 110 de la Constitution tels qu’applicables à la date du présent mémoire, lus à la lumière des …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00104Decision

    … déjà confirmé la conformité de l'article 189 du Code de commerce dérogeant à l'article 2262 du Code civil avec l'article 18 de la Constitution dans une affaire relative à une action en responsabilité contractuelle, de droit du …

    29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00104

  • Cour administrative, 06.02.2014, n° 33257C du rôleDecision

    … respect des exigences découlant de la Charte d’autonomie locale, le ministre est appelé à contrôler, suivant l’article 18 pertinent, la légalité de la procédure et de la démarche des autorités communales dans le cadre de …

    6 Feb 2014 · 33257C

  • Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00079Decision

    … d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution ? » la Cour constitutionnelle a, par arrêt numéro 00201 du …

    21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00079

  • Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00099Decision

    … au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution.

    21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00099

  • Cour de cassation, 27.03.2025, n° CAS-2024-00127Decision

    … l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de l’article 18 paragraphe 1er de la Constitution, de l’article 4 du Code civil et de l’article 54 du Nouveau Code de …

    27 Mar 2025 · 20250327_CAS-2024-00127

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00205 du 3 juillet 2026Decision

    la Cour constitutionnelle : dit que l’article 581 du Code de procédure pénale n’est pas conforme à l’article 18 de la Constitution révisée, lu ensemble avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de …

    3 Jul 2026 · eli/etat/leg/acc/2026/07/03/a323/jo