Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
Art. 37 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 366.
Arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement de police p…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 37 de la Constitution; Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la …
Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…Law
… du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers; Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie …
Loi du 30 novembre 1957, portant approbation de la Convention relative à certaines insti…Law
… Conseil d'Etat entendu; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1957, prise dans les conditions des articles 37, al. 2, 49bis et 114, al. 5 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre …
Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1998 portant publication des décisions prises par la Com…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet …
Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…4Law
… 76 est complété par un alinéa 2 nouveau conçu en ces termes: Dans l'exercice du pouvoir lui attribué par les articles 36 et 37, alinéa 4 de la Constitution, le Grand-Duc peut, dans les cas qu'il détermine, charger les membres de son …
Arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d'un certain nombre d'amendements…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines Conventions internationales en matière maritime; Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet …
Arrêté grand-ducal du 2 août 2017 portant publication de l’Accord particulier relatif à…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution ; Vu l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la Communauté française de …
Cour administrative, 17.05.2013, n° 32221C du rôleDecision
… de faire les traités et de la Chambre des Députés de les approuver par une loi, ces prérogatives prévues par l’article 37, alinéa 1er, de la Constitution étant l’expression du pouvoir souverain de l’Etat pour fixer …
17 May 2013 · 32221C
Arrêté grand-ducal du 23 février 2010 portant modification des annexes de la Convention…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à …
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00201 du 24 octobre 2025Decision
… Dans le même sens, selon l’article 37 de la Constitution, « Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, …
24 Oct 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/10/24/a463/jo
Changed on 1 Jul 2023
Le Grand-Duc fait les traités. Les traités n'aurent d'effet avant d'avoir été approuvés Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et publiés dans les formes prévues pour la publication des lois.
Les traités visés au Chapitre III, § 4, art. 49bis, sont approuvés par une loi votée dans les conditions de l'article 114, alinéa 2 .
Les traités secrets respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont abolis.
Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des traités dans les formes qui règlent les mesures d'exécution des lois et avec les effets qui s'attachent à ces mesures, sans préjudice des matières qui sont réservées par la Constitution à la loi.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Le Grand-Duc commande la force armée ; il déclare la guerre et la cessation de la guerre après y avoir été autorisé par un vote de la Chambre émis dans les conditions de l'article 114, alinéa 2 de la Constitution.une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 28 Jun 2005 – 1 Jul 2023earlier wording
- 7 Nov 1956 – 28 Jun 2005earlier wording
- 20 May 1919 – 7 Nov 1956earlier wording
- 25 Oct 1868 – 20 May 1919earlier wording