L’État garantit le droit au travail et veille à assurer l’exercice de ce droit.
Art. 38 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 17.
Arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce.Law
… a lieu de compléter la Commission de grâce en lui adjoignant des membres choisis en dehors de la magistrature; Vu l'article 38 de la Constitution: Avons arrêté et arrêtons:
Cour administrative, 14.07.2015, n° 35895C du rôleDecision
Le projet de loi initial ayant abouti à la loi du 1er août 2007 prévoyait en son article 38 que « l’établissement ou la modification d’ouvrages électriques couverts par une concession de transport ou de distribution sont …
14 Jul 2015 · 35895C
Cour administrative, 21.04.2026, n° 53781C du rôleDecision
L’appelant reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen basé sur l’article 38 de la Constitution révisée, garantissant le droit au travail. Il estime que l’analyse réductrice à laquelle aurait procédé …
21 Apr 2026 · 53781C
Cour administrative, 11.07.2024, n° 50127C du rôleDecision
Si aux termes de l' article 35 et 38 de la Constitution «L'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que de la profession libérale et de l'activité agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi» …
11 Jul 2024 · 50127C
Cour administrative, 19.10.2006, n° 21667C du rôleDecision
… Soulignons dans ce contexte que cette allégation est contraire aux termes de l’article 38 de la Constitution de votre pays, qui proclame la liberté de religion.
19 Oct 2006 · 21667C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 37 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 38 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 39 de la …
Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institut…Law
… le Grand-Duc Héritier Henri comme Lieutenant-Représentant user de la prérogative que Nous confère l'article 38 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en …
Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 p…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 38 de la Constitution; Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce tel qu'il a été modifié par les …
Arrêté grand-ducal du 22 août 1985 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin 192…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 38 de la Constitution; Vu l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce tel qu´il a été modifié les 12 …
Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1982 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 11 juin…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 38 de la Constitution; Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925 portant composition de la Commission de grâce tel qu'il a été modifié le 12 mai …
Changed on 1 Jul 2023
Le Roi Grand-Duc a L’État garantit le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du Gouvernementau travail et veille à assurer l’exercice de ce droit.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording