Art. 39 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 80×

L’État promeut le dialogue social.

The 10 that are cited most themselves, of 80.

  • Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dé…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 …

  • Règlement grand-ducal du 17 juin 2003 concernant l'émission d'une pièce commémorative à…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l'article 106, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne; Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant …

  • Cour administrative, 24.06.2025, n° 52790C du rôleDecision

    … 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l’article 39 de cette même loi.

    24 Jun 2025 · 52790C

  • Cour administrative, 11.02.2025, n° 50936C du rôleDecision

    … de l'article 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l'article 39 de cette même loi.

    11 Feb 2025 · 50936C

  • Règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 concernant l'émission d'une monnaie commémorati…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l'article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet …

  • Règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant l'émission d'une deuxième monnaie co…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution; Vu l'article 106, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant …

  • Cour administrative, 25.06.2026, n° 54682C du rôleDecision

    … de l'article 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l'article 39 de cette même loi.

    25 Jun 2026 · 54682C

  • Cour administrative, 19.06.2025, n° 52699C du rôleDecision

    … de l'article 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l'article 39 de cette même loi. Or, en l'espèce, force est de constater que ces conditions ne sont pas remplies …

    19 Jun 2025 · 52699C

  • Cour administrative, 19.06.2025, n° 52698C du rôleDecision

    … de l'article 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l'article 39 de cette même loi. Or, en l'espèce, force est de constater que ces conditions ne sont pas remplies …

    19 Jun 2025 · 52698C

  • Cour administrative, 19.12.2024, n° 51623C du rôleDecision

    … 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l’article 39 de cette même loi. Or, en l’espèce, force est de constater que ces conditions ne sont pas remplies cumulativement.

    19 Dec 2024 · 51623C