L’État veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié.
Art. 40 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00156Decision
… il résulte des développements qu’il semble reprocher à l’arrêt entrepris à la fois une violation des articles 15 (6), 40 et 102 de la Constitution.
4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00156
Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00152Decision
… il résulte des développements qu’il semble reprocher à l’arrêt entrepris à la fois une violation des articles 15 (6), 40 et 102 de la Constitution.
4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00152
Cour administrative, 28.11.2023, n° 48881C du rôleDecision
… constitutionnelle n’est pas applicable ratione temporis au cas d’espèce, il n’en reste pas moins que l’article 40 de la Constitution révisée, en ce qu’il dispose que « L’Etat veille à ce que toute personne puisse vivre …
28 Nov 2023 · 48881C
Cour de cassation, 23.10.2014, n° 3396Decision
… >> Le décret de 1811 prévoit à l'article 40 que le juge de paix peut ordonner la mainlevée de la saisie d'animaux et ordonner la vente des animaux. Le décret ne prévoit aucune communication de la requête du parquet ou de …
23 Oct 2014 · 20141023_3396
Arrêté grand-ducal du 3 février 2006 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 21…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 3 et 40 de la Constitution; Vu la loi du 10 juillet 1907 ayant pour objet de conférer force de loi au Statut de famille de la Maison de Nassau du 16 avril 1907; Vu …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 39 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 40 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 41 de la …
Arrêté grand-ducal du 5 novembre 1919 admettant dans la Noblesse du Grand-Duché le Princ…Law
… Altesse Royale la Duchesse douairière Marie-Antonia de Parme, née Princesse de Bragance, Infante de Portugal; Vu l'art. 40 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération …
Arrêté grand-ducal du 16 mars 1917 portant confirmation du titre de baron à M. Charles d…Law
… descendants de la famille de Waha étaient reconnus par le passé avoir droit de se titrer barons et baronnes; Vu l'art. 40 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération …
Arrêté grand-ducal du 3 avril 1914 portant confirmation du titre de baron à M. Raymond d…Law
… les descendants de la famille de Waha étaient reconnus par le passé avoir droit de se titrer baron et baronne; Vu l'art. 40 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération …
Arrêté grand-ducal du 2 avril 1892 admettant dans la noblesse du Grand-Duché le Prince O…Law
… née Princesse de Nassau,- marié le 15 mars 1888 à Ebba-Henriette Munck de Fulkila, Princesse Bernadotte; Vu l'art. 40 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du …
Changed on 1 Jul 2023
Le Roi Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilègeL’État veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording