L’État promeut la liberté de la recherche scientifique réalisée dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.
Art. 43 Constitution
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00019Decision
… Le délai du dépôt du mémoire, d’un mois, prévu par l’article 43, alinéa 1er, de la même loi, ayant expiré lundi, le 16 mars 2026, a de même été respecté, le mémoire ayant été déposé vendredi, le 13 mars 2026.
15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00019
Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00053Decision
… Le délai du dépôt du mémoire, d’un mois, prévu par l’article 43, alinéa 1, de la même loi a de même été respecté, le mémoire ayant été déposé le 15 avril 2026, donc moins d’un mois après la date de la déclaration de …
15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00053
Cour de cassation, 02.06.2022, n° CAS-2021-00096Decision
… Le délai du dépôt du mémoire, d’un mois, prévu par l’article 43 de la même loi a de même été respecté, le mémoire ayant été déposé le 23 septembre 2021, donc moins d’un mois après la date de la déclaration de …
2 Jun 2022 · 20220602_CAS-2021-00096
Loi du 13 juillet 2007 portant création du Nordstad-Lycée.7Law
… un nouvel article 11.1.41.078: «Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du Nordstad-Lycée: 250.000 €» A l'article 43, Constitution de services de l'Etat à gestion séparée, est ajouté au point II le tiret: Nordstad-Lycée.
Cour administrative, 09.11.2004, n° 17981C du rôleDecision
… de Justice requièrent de manière obligatoire l’avis du Procureur Général d’Etat, comme prévu à l’article 43 de la prédite loi, il est de pratique courante et immémoriale que le Procureur Général accompagne de son avis …
9 Nov 2004 · 17981C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 42 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 43 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 44 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 33 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 43 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 46 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… révision de l´article 33 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 43 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 46 de la …
Loi du 15 janvier 1858, portant fixation de la liste civile.Law
… III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc., etc. Vu l'article 43 de la Constitution, ainsi conçu : « Les dispositions concernant la liste civile formeront l'objet d'une loi …
Changed on 1 Jul 2023
La liste civile est fixée à trois cent mille francs-or par an.
Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne. La loi budgétaire peut allouer chaque année à la Maison Souveraine les sommes nécessaires pour couvrir les frais de représentationL’État promeut la liberté de la recherche scientifique réalisée dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 14 May 1948 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 14 May 1948earlier wording