Art. 7 Loi du 13 juillet 2007 portant création du Nordstad-Lycée.

In forcesince 21 Jul 2007

La loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 est modifiée comme suit:

Il est inscrit un nouvel article 11.1.41.078: «Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du Nordstad-Lycée: 250.000 €»

A l'article 43, Constitution de services de l'Etat à gestion séparée, est ajouté au point II le tiret:

Nordstad-Lycée.