Art. 5 Loi du 13 juillet 2007 portant création du Nordstad-Lycée.

In forcesince 21 Jul 2007

Les engagements définitifs au service de l'Etat, résultant des dispositions de l'article 6, se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour les exercices concernés.