Art. 42 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 10×

L’État garantit l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel.

L’État promeut la protection du patrimoine culturel.

  • Loi du 19 juillet 2013 portant approbation du Protocole relatif aux préoccupations du pe…Law

    … de la famille prévue à l’article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l’éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l’Irlande. TITRE II Fiscalité Article 2 Aucune des dispositions du …

  • Cour administrative, 11.02.2025, n° 50936C du rôleDecision

    … fond définis à l'article 2 point f) de la Loi de 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42 paragraphe 1 de la prédite loi, et qu'ils n'émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de …

    11 Feb 2025 · 50936C

  • Cour administrative, 19.12.2023, n° 49146C du rôleDecision

    … en tant qu'il exclut le personnel de justice, et plus particulièrement les .......s, du champ d'application de l'article 42 du même Statut général, est-il conforme à l'article 10bis de la Constitution ? ».

    19 Dec 2023 · 49146C

  • Cour administrative, 25.06.2026, n° 54682C du rôleDecision

    … fond définis à l'article 2 point f) de la Loi de 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42 paragraphe 1 de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de …

    25 Jun 2026 · 54682C

  • Cour administrative, 07.03.2024, n° 49862C du rôleDecision

    … que dans une optique de promotion de la protection du patrimoine culturel à charge de l’Etat en application de l’article 42, paragraphe 2, de la Constitution révisée, la démarche de la partie étatique implique aussi une attitude …

    7 Mar 2024 · 49862C

  • Cour administrative, 05.12.2023, n° 49523C du rôleDecision

    … définis à l’article 2 point f de la Loi de 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42 paragraphe 1 de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de …

    5 Dec 2023 · 49523C

  • Cour administrative, 08.05.2008, n° 23993C du rôleDecision

    En vertu de l'article 42 de la Constitution du 12 octobre 1841, sous l'empire de laquelle fut promulguée la loi précitée du 13 janvier 1843, le gouvernement luxembourgeois était composé du Conseil de Gouvernement, composé du …

    8 May 2008 · 23993C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 41 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 42 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 43 de la …

  • Arrêté grand-ducal du 28 avril 1961 portant institution de la Lieutenance de Son Altesse…Law

    … JEAN, à l'exercice de Nos prérogatives; Voulant faire usage à cet effet du droit qui Nous est réservé par l'article 42 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération …

  • Arrêté grand-ducal du 19 mars 1908 concernant l'institution de la Lieutenance.Law

    … entre les mains de la Députation déléguée à ces fins par la Chambre des députés, le serment prescrit par l'art. 42 de la Constitution. Donné à Santa-Margherita, le 19 mars 1908. GUILLAUME,