Loi du 19 juillet 2013 portant approbation du Protocole relatif aux préoccupations du pe…

Loi du 19 juillet 2013 portant approbation du Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 16 mai 2012.

In forceTypeactDate19 Jul 2013Since2 Aug 2013Articles1Cited by5 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.