The 10 that are cited most themselves, of 40.
Ordonnance royale grand-ducale du 25 novembre 1857 concernant les ordres civils et milit…Law
… etc., etc., etc., Vu l'article 4 de Notre ordonnance du 27 novembre 1856, portant révision de la Constitution; Vu les articles 41 et 45 de la Constitution; Sur le rapport du Conseil de Nos Administrateursgénéraux. Avons ordonné et …
Règlement grand-ducal du 25 avril 1969 relatif aux croix de service des militaires et au…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 41 de la Constitution; Vu l'arrêté royal grand-ducal du 22 février 1850 portant institution d'une croix de service pour …
Arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les offi…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 41 de la Constitution; Voulant récompenser dûment les services prolongés loyaux et fidèles des agents des douanes; Revu l'arrêté …
Cour administrative, 06.06.2024, n° 49942C du rôleDecision
… pas d’un cadre spécifique pour l’installation d’éoliennes, le balisage en la matière devrait découler de l’article 41 de la Constitution, des objectifs fixés par la loi du 10 juin 1999 et de la loi modifiée du 18 juillet 2018 …
6 Jun 2024 · 49942C
Cour administrative, 13.01.2022, n° 46338C du rôleDecision
… de l’Union européenne en relation avec la conformité de l’article 59, alinéas 1er et 3, du statut général aux articles 41 et 47 de ladite Charte.
13 Jan 2022 · 46338C
Cour administrative, 08.02.2024, n° 49620C du rôleDecision
… pris en son paragraphe 2, l’Etat promeut la protection et le bien-être des animaux et que, par ailleurs, l’article 41 de la Constitution révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, prévoit en son paragraphe (3) que l’Etat …
8 Feb 2024 · 49620C
Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d’attribution des Distinctions h…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 41 et 76 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 introduisant une Médaille de reconnaissance pour…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 41 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:
Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 30 m…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 41 de la Constitution; Vu l'ordonnance royale grand-ducale du 25 novembre 1857 concernant les ordres civils et militaires; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de …
Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00019Decision
[1] Le délai du pourvoi, d’un mois, prévu par l’article 41 de la loi précitée de 1885 a été respecté, la déclaration du pourvoi contre un arrêt contradictoire et réputé contradictoire, prononcé le 20 janvier 2026, ayant eu …
15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00019