Arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les offi…
Arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les officiers et autres agents en-dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service.
In forceTypeorderDate25 Mar 1967Since9 Apr 1967Articles10Cited by4 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.