Art. 5 Arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les offi…

In forcesince 9 Apr 1967

La croix de service reste la propriété du détenteur. Elle peut être portée par ce dernier après sa mise à la retraite honorable. Toutefois elle doit être restituée à la direction des douanes en cas de promotion à un rang plus élevé dans la même distinction.

Le congédiement définitif par mesure disciplinaire ou la condamnation à une peine entraînant de plein droit la perte de l'emploi du titre et des droits à la pension emportent la déchéance des droits préétablis.

Le congédiement temporaire par mesure disciplinaire et la condamnation même conditionnelle du chef de tous délits de droit commun entraînent pour leur durée l'interdiction de porter la croix de service.