Art. 44 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 2×
(1)

Le Grand-Duc est le Chef de l’État.

Il représente l’État. Il est le symbole de l’unité et de l’indépendance nationales.

Sa personne est inviolable.

(2)

Le Grand-Duc n’a d’autres attributions que celles que lui accordent la Constitution et les lois.

Il exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir exécutif.

(3)

Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignées par un membre du Gouvernement, qui en assume la responsabilité.

  • Cour administrative, 31.01.2002, n° 10438C du rôleDecision

    Que l’article 44 du même règlement précise que les dispositions ci-dessus, notamment, s’appliquent aux transformations, agrandissements et rénovation de constructions existantes ;

    31 Jan 2002 · 10438C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 43 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 44 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 45 de la …