Art. 54 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 11×

Le Grand-Duc, l’ancien Chef de l’État, le Grand-Duc Héritier, le Régent et le Lieutenant-Représentant touchent sur le budget de l’État une dotation annuelle, dont les éléments et le montant sont fixés par la loi.

Le Grand-Duc, tenant compte de l’intérêt public, définit et organise son administration qui jouit de la personnalité juridique.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Cour administrative, 17.12.2009, n° 25839C du rôleDecision

    L’intimé demande dès lors à la Cour de dire l’article 54 paragraphe 3 du statut général contraire à l’article 10bis (1) de la Constitution en ce qu’il prévoit la possibilité de voir prononcer une sanction disciplinaire plus …

    17 Dec 2009 · 25839C

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00061Decision

    … de la sentence arbitrale et de l’exécution des obligations pécuniaires que la sentence impose241, à l’article 54, paragraphe 2, de cette Convention, qui distingue à nouveau entre reconnaissance et exécution de la sentence242, à …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00061

  • Loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au…23Law

    … toucher la dotation annuelle. (2) Le bénéficiaire qui réunit en sa personne plusieurs des qualités visées l’article 54 de la Constitution, ne touche qu’une seule dotation annuelle. En cas de cumul de plusieurs des qualités …

  • Arrêté grand-ducal du 17 août 2026 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié…Law

    Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 54, alinéa 2, de la Constitution ; Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

  • Cour administrative, 05.12.2023, n° 48723C du rôleDecision

    … du CGPO, d’une part, de la circonstance qu’il n’avait pas pu démissionner et, d’autre part, du fait que l’article 54, paragraphe 3, de la Constitution n’aurait pas été respecté en l’occurrence, en ce qu’il n’aurait …

    5 Dec 2023 · 48723C

  • Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…3Law

    À l’articles 129, paragraphe 1er, de la même loi, le renvoi à l’article 54 de la Constitution, est remplacé par un renvoi à l’article 65 de la Constitution.

  • Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…11Law

    … la loi est modifié comme suit: Le paragraphe (1) est modifié comme suit: (1) Sans préjudice des dispositions de l’article 54 de la Constitution, le mandat de membre du Parlement européen est incompatible avec la qualité de député, …

  • Cour administrative, 09.10.2012, n° 30564C du rôleDecision

    … la Cour n’arrive pas à suivre l’appelant lorsqu’il estime qu’en raison du caractère réglementaire de l’article 54 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, le ministre aurait pu passer outre cette disposition. A défaut pour …

    9 Oct 2012 · 30564C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 53 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 54 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 55 de la …

  • Loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 ju…iLaw

    … 100. (1) Sans préjudice des dispositions de l´art. 54 de la Constitution, le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l´Etat, par un …