À l’articles 129, paragraphe 1er, de la même loi, le renvoi à l’article 54 de la Constitution, est remplacé par un renvoi à l’article 65 de la Constitution.
Art. 3 Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…
In forcesince 3 Jul 2023