Art. 4 Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…

In forcesince 3 Jul 2023

L’article 287, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

« (1)

Le mandat de membre du Parlement européen est incompatible avec la qualité de député, la fonction de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil d’État, la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l’État, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une commune, un syndicat de communes ou un établissement public placé sous la surveillance d’une commune ».