Art. 8 Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…

In forcesince 3 Jul 2023

L’article 283 de la même loi est complété par un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :

La Chambre des Députés constate également que l’un des membres du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg, en cours de mandat, ne remplit plus les exigences de la présente loi et communique cette information sans délai au Parlement européen.