Art. 10 Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…

In forcesince 3 Jul 2023

À la suite de l’article 2 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, il est inséré un article 2bis libellé comme suit :

Art. 2bis.

La Cour Constitutionnelle statue également sur les recours introduits sur la base de l’article 67, paragraphe 3, de la Constitution ainsi que de l’article 289bis de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.