Aux articles 170 et 330, de la même loi, les renvois à l’article 52 de la Constitution sont remplacés par des renvois à l’article 64 de la Constitution.
Art. 7 Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…
In forcesince 3 Jul 2023
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…Law
- abbr:lu=Constitution (the document of this name that we hold has no such provision)