Art. 7 Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…

In forcesince 3 Jul 2023

Aux articles 170 et 330, de la même loi, les renvois à l’article 52 de la Constitution sont remplacés par des renvois à l’article 64 de la Constitution.