Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse aux membres de la famille grand-ducale, sans pouvoir jamais y attacher de privilège.
Art. 52 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 21.
Loi du 27 janvier 1972 portant revision de l'article 52 de la Constitution.Law
L'article 52 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante: Pour être électeur, il faut: être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; jouir des droits civils et politiques; être âgé de dix-huit ans accomplis. Il faut en …
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.Law
… etc. etc. Vu l'art. 52 de la Constitution d'États, en vertu duquel il doit être établi une loi sur Ies pensions; Considérant qu'il est de principe que le gouvernement assure une retraite aux personnes qui consacrent leur existence au …
Arrêté du 25 avril 1940, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84,85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …
Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1968 portant convocation des collèges électoraux pour l…Law
… 114 de la Constitution à la suite de la déclaration du pouvoir législatif qu'il y a lieu à revision de l'art. 52 de la Constitution; Vu l'art. 74 de la Constitution; Vu la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi …
Arrêté du 6 juillet 1918 portant convocation des collèges électoraux de tous les cantons.Law
… Constitution; Vu Ies déclarations publiées au Mémorial du 14 juin 1918, portant qu'il y a lieu à la révision des art. 32, 37, 52 et 75 de la Constitution; Vu les art. 80, 82, 93, 94, 95, 130, 184 et 187 de la loi électorale du 13 …
Cour administrative, 07.05.2026, n° 53362C du rôleDecision
… européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ci-après la « CEDH », et à l’article 52, paragraphe 1 er, de la Charte. Il fait valoir que ce principe requerrait l'existence d'un rapport raisonnable de …
7 May 2026 · 53362C
Loi du 29 juin 2023 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févrie…7Law
Aux articles 170 et 330, de la même loi, les renvois à l’article 52 de la Constitution sont remplacés par des renvois à l’article 64 de la Constitution.
Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3…Law
… L’article 52, alinéa 3 de la Constitution est modifié comme suit: Pour être éligible, il faut: être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; jouir des droits civils et politiques; être âgé de dix-huit ans accomplis; être domicilié …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 51 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 52 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 53 de la …
Changed on 1 Jul 2023
Pour être électeur, il faut :
être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise ;
jouir des droits civils et politiques ;
être âgé de dix-huit ans accomplis.
Il faut en outre réunir à ces trois qualités celles déterminées par la loi. Aucune condition de cens ne pourra être exigée.
Pour être éligible, il faut :
être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise ;
jouir des droits civils et politiques ;
être âgé de dix-huit ans accomplis ;
être domicilié dans le Grand-Duché.
Aucune autre condition d'éligibilité ne pourra être requise.Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse aux membres de la famille grand-ducale, sans pouvoir jamais y attacher de privilège.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 1 Jul 2023earlier wording
- 1 Feb 1972 – 25 Feb 2003earlier wording
- 23 May 1948 – 1 Feb 1972earlier wording
- 20 May 1919 – 23 May 1948earlier wording
- 25 Oct 1868 – 20 May 1919earlier wording