The 10 that are cited most themselves, of 39.
Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00095Decision
… condamnation du demandeur en cassation du chef de l'infraction d'attentat à la pudeur, violé les dispositions des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte, alors que cette infraction n'est ni …
1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00095
Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’Annexe III…Law
… du 10 juillet 2025 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre de …
Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l…Law
… à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et approuvé par la loi du 27 novembre 1989, et notamment son article 12 ; Vu l’article 46 de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la …
Arrêté grand-ducal du 18 juin 2026 portant publication de l’Annexe 14, Volume I - Aérodr…Law
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 46 de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l’aviation civile …
Arrêté grand-ducal du 27 mars 2026 portant publication de différentes modifications appo…Law
… de la Moselle, faite à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956 ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la …
Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’annexe A de…Law
… du 26 février 2024 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre de …
Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2025 portant publication des amendements aux annexes I…Law
… fait à Genève, le 1er février 1991, et approuvé par la loi du 10 avril 1994, et notamment son article 15 ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce …
Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2025 portant publication des amendements à l’annexe I d…Law
… (AGC), fait à Genève, le 31 mai 1985, et approuvé par la loi du 11 août 1996, et notamment son article 11 ; Vu l’article 46 de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la …
Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2025 portant publication des modifications apportées à…Law
… le 9 septembre 1996 et notamment son article 19, telle qu’approuvée par la loi du 13 janvier 2002 ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Vu les décisions du 3 juillet 2025 de la Conférence des Parties contractantes …
Arrêté grand-ducal du 30 octobre 2025 portant publication des amendements aux annexes A…Law
… C.N.187.2025.TREATIES-XXVII.17 du 5 mai 2025 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur …