Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l…

Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986.

In forceTypeorderDate30 Jun 2026Since18 Jul 2026Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.