, Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l…

In forcesince 18 Jul 2026

Annexe :

Annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986

ANNEXE I

Configuration de l’espace aérien pour lequel l’Organisation fournit les installations et

exploite les services de circulation aérienne de route

La configuration de l’espace aérien pour lequel les Parties contractantes nationales chargent l’Organisation de fournir les installations et d’exploiter les services de circulation aérienne de route est déterminée de la manière suivante :

Parties contractantes nationales

Limites latérales

Limites verticales

République fédérale d’Allemagne

L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région supérieure d’information de vol Hanovre.

L’espace aérien situé au-dessus du niveau de vol 245.

Royaume de Belgique

Grand-Duché de Luxembourg

L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région supérieure d’information de vol Bruxelles.

L’espace aérien situé au-dessus du niveau de vol 245.

Royaume des Pays-Bas

L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région d’information de vol Amsterdam.

Au-dessus du niveau de vol 245.