Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et approuvé par la loi du 27 novembre 1989, et notamment son article 12 ;
Vu l’article 46 de la Constitution ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :