, Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l…

In forcesince 18 Jul 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et approuvé par la loi du 27 novembre 1989, et notamment son article 12 ;

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :