Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l…

In forcesince 18 Jul 2026

Les amendements adoptés par l’instance décisionnelle du Centre de Maastricht (MDMB) le 8 octobre 2024 à l’annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.