Dans l’exercice du pouvoir lui attribué par les articles 45, paragraphes 1er et 3, alinéa 1er, et 46, alinéa 2, le Grand-Duc peut, dans les cas qu’il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.
Art. 47 Constitution
Cour administrative, 13.01.2022, n° 46338C du rôleDecision
… de l’Union européenne en relation avec la conformité de l’article 59, alinéas 1er et 3, du statut général aux articles 41 et 47 de ladite Charte.
13 Jan 2022 · 46338C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 47 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 48 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 46 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 47 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 67 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… révision de l´article 46 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 47 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 67 de la …
Changed on 1 Jul 2023
Le Roi Grand-Duc adresse à la Chambre les propositions ou projets de lois qu’il veut soumettre à son adoption.
La Chambre a le droit de proposer au Roi Grand-Duc des projets de loisDans l’exercice du pouvoir lui attribué par les articles 45, paragraphes 1er et 3, alinéa 1er, et 46, alinéa 2, le Grand-Duc peut, dans les cas qu’il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording