Art. 47 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 4×

Dans l’exercice du pouvoir lui attribué par les articles 45, paragraphes 1er et 3, alinéa 1er, et 46, alinéa 2, le Grand-Duc peut, dans les cas qu’il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.

  • Cour administrative, 13.01.2022, n° 46338C du rôleDecision

    … de l’Union européenne en relation avec la conformité de l’article 59, alinéas 1er et 3, du statut général aux articles 41 et 47 de ladite Charte.

    13 Jan 2022 · 46338C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 47 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 48 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 46 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 47 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 67 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … révision de l´article 46 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 47 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 67 de la …