Art. 51 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 61×

Le Grand-Duc a le droit, dans les conditions déterminées par la loi, de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juridictions.

The 10 that are cited most themselves, of 61.

  • Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…117Law

    Le nombre des députés, par application de l’article 51, alinéa 3 de la Constitution, est fixé comme suit: circonscription Sud: 23 députés; circonscription Est: 7 députés; circonscription Centre: 21 députés; circonscription …

  • Arrêté du 28 avril 1936, portant fixation du nombre des députés par application du résul…Law

    Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 51 de la Constitution; Vu les art. 84, 85, 86 et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date …

  • Arrêté du 27 avril 1931 portant fixation du nombre des députés par application du résult…Law

    Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 51 de la Constitution; Vu les articles 84, 85, 86 et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924; Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la …

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00146 du 28 mai 2019Decision

    … à l’article 1 de la Constitution suivant lequel le Grand-Duché de Luxembourg est un État démocratique et à son article 51, paragraphe 1, suivant lequel le Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie …

    28 May 2019 · eli/etat/leg/acc/2019/05/28/a383/jo

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    … de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée, est-il conforme aux articles 1 et 51 de la Constitution tels qu’applicables au moment de l’arrêt attaqué, lus à la lumière des articles 6 § …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Cour administrative, 26.11.2019, n° 42582C du rôleDecision

    … règles de primauté du Droit et de soumission de tout acte public ou privé à la règle de droit, inhérentes aux articles 1 et 51, paragraphe (1), de la Constitution, et, le cas échéant, les principes de sécurité juridique, de …

    26 Nov 2019 · 42582C

  • Arrêté ministériel du 26 février 1917 portant fixation du nombre des députés par applica…Law

    LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu l'art. 51 de la Constitution; Vu les art. 176 et 178 de la loi électorale du 13 juillet 1913; Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 1er …

  • Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.12233Law

    Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51, paragraphe 7, et 114 de la Constitution.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00152 du 22 janvier 2021Decision

    … règles de primauté du droit et de soumission de tout acte public ou privé à la règle de droit, inhérentes aux articles 1 et 51, paragraphe 1, de la Constitution, et les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance …

    22 Jan 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/01/22/a72/jo