Arrêté du 27 avril 1931 portant fixation du nombre des députés par application du résult…
Arrêté du 27 avril 1931 portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1930.
In forceTypeorderDate27 Apr 1931Since1 May 1931Articles2Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.