Art. 2 Arrêté du 27 avril 1931 portant fixation du nombre des députés par application du résult…

In forcesince 1 May 1931

En vertu de l'art. 86, al. 3 de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques de former un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui précède et ce endéans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté.

  • num:lu=loi/1924-07-31