Art. 117 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 1×

Le nombre des députés, par application de l’article 51, alinéa 3 de la Constitution, est fixé comme suit:

circonscription Sud: 23 députés;

circonscription Est: 7 députés;

circonscription Centre: 21 députés;

circonscription Nord: 9 députés.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00165 du 12 mai 2021Decision

    la Cour constitutionnelle : dit que les trois questions préjudicielles portant sur la conformité de l’article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ne se posent pas ; dit …

    12 May 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/05/12/a372/jo