Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
More
TITRE Ier DISPOSITIONS ORGANIQUES
Art. 121
Art. 121 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In force
since 25 Feb 2003
Les députés sont élus pour cinq ans.
Art. 120
Art. 122