Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de la Chambre.
Art. 124 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 25 Feb 2003
Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de la Chambre.