Toute réclamation contre l’élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs.
Art. 119 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
Toute réclamation contre l'’élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording