Art. 119 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Toute réclamation contre l’élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs.

Changed on 26 Apr 2024

Toute réclamation contre l'’élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording