Le mandat des députés nouvellement élus prend cours à l’occasion de la réunion en séance publique de la Chambre issue des élections qui a lieu de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections.
Art. 122 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…1Law
L’article 122 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, désignée ci-après « la loi », est remplacé par la disposition suivante : Art. 122. Le mandat des députés nouvellement élus prend cours à l’occasion de la …
Arrêté grand-ducal du 19 mai 2009 portant dissolution de la Chambre des députés.Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 74 de la Constitution; Vu l'article 122 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après …
Arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 portant dissolution de la Chambre des Députés.Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 74 de la Constitution; Vu l'article 122 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après …
Changed on 26 Apr 2024
La sortie ordinaire Le mandat des députés a lieu le premier dimanche du mois de juin ou, si cette date coïncide avec le dimanche de Pentecôte, le dernier dimanche du mois de mainouvellement élus prend cours à l’occasion de la réunion en séance publique de la Chambre issue des élections qui a lieu de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording