Art. 1 Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 22 Dec 2017

L’article 122 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, désignée ci-après « la loi », est remplacé par la disposition suivante :

Art. 122.

Le mandat des députés nouvellement élus prend cours à l’occasion de la réunion en séance publique de la Chambre issue des élections qui a lieu de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections.