Art. 3 Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 22 Dec 2017

À l’article 134 de la loi, les alinéas 1 et 2 sont remplacés comme suit :

Les élections ont lieu, de plein droit, au cours de la cinquième année au jour qui porte le même quantième que le jour des dernières élections. Si ce jour n’est pas un dimanche, les élections ont lieu le dimanche qui précède ce jour.

Par dérogation à ce qui précède, un règlement grand-ducal peut changer la date pour les élections et la fixer à l’un des deux dimanches qui précèdent le jour visé à l’alinéa précédent.