Art. 4 Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 22 Dec 2017

L’article 186 de la loi, est complété par les alinéas suivants :

Lorsque les élections législatives et communales tombent au mois d’octobre de la même année, les élections communales sont avancées au premier dimanche du mois de juin.

Par dérogation à ce qui précède, un règlement grand-ducal peut changer la date pour les élections communales et la fixer soit à l’un des deux dimanches qui précèdent soit à l’un des deux dimanches qui suivent le jour visé à l’alinéa précédent.