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Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…
, Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…
In force
since 22 Dec 2017
Doc. parl. 7095 ; sess.ord. 2016-2017 et 2017-2018.
Art. 4