La Chambre des députés se prononce seule sur la validité des opérations électorales.
Art. 118 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 25 Feb 2003
La Chambre des députés se prononce seule sur la validité des opérations électorales.