Art. 48 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×

En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.

Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.

La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois, qui en fixent la durée sans que la prorogation puisse dépasser une durée maximale de trois mois. Ces lois sont adoptées avec une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des députés, les votes par procuration n’étant pas admis.

Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.

La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise.

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00011Decision

    … provisoires pendant l’instance en divorce, ordonnance contre laquelle un recours immédiat est prévu par l’article 1007- 48 du même code.

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00011

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    … De même, la CSSF ne pourrait pas interpréter d’autorité la loi, cette prérogative étant réservée par l’article 48 de la Constitution à la loi. Dès lors, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi prévisée du 24 octobre …

    21 Aug 2013 · 31952C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 47 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 48 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 49 de la …