Le Grand-Duc nomme aux emplois publics, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle.
Aucune fonction salariée par l’État ne peut être créée qu’en vertu d’une loi.
Le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi.
Le Grand-Duc nomme aux emplois publics, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle.
Aucune fonction salariée par l’État ne peut être créée qu’en vertu d’une loi.
Le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi.
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Arrêté du 25 avril 1940, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84,85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …
Cour administrative, 26.01.2021, n° 44997C du rôleDecision
… des représentants de la nation élus au suffrage universel en tant que Chambre des Députés est reflété par l’article 50 de la Constitution, suivant lequel c’est la Chambre des Députés qui représente le pays.
26 Jan 2021 · 44997C
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958 portant convocation des collèges électoraux de to…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution et les art. 84, 85 (modifié par la loi du 12 mai 1952), 86, 87 (modifié par la …
Arrêté ministériel du 3 mai 1954, portant convocation des collèges électoraux de toutes…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85 (modifié par la loi du 12 mai 1952), 86, 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de …
Arrêté du 6 avril 1951 portant convocation des collèges électoraux de la troisième circo…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, …
Arrêté du 17 avril 1948, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, …
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945, portant convocation des collèges électoraux de…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, …
Arrêté grand-ducal du 22 février 1945 ayant pour objet l'institution d'une Assemblée con…Law
… régulièrement ou qu'il puisse être procédé par des élections générales au renouvellement de la Chambre; Vu les articles 50 à 75 de la Constitution; Vu le règlement intérieur de la Chambre des Députés du 5 décembre 1877; Vu …
Arrêté du 22 avril 1937, portant convocation des collèges électoraux de la troisième cir…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …
Arrêté du 26 avril 1934 portant convocation des collèges électoraux de la première circo…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi …
La Chambre des Députés représente le pays. – Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché(1) Le Grand-Duc nomme aux emplois publics, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle.
(2) Aucune fonction salariée par l’État ne peut être créée qu’en vertu d’une loi.
(3) Le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi.