Art. 50 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 12×
(1)

Le Grand-Duc nomme aux emplois publics, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle.

(2)

Aucune fonction salariée par l’État ne peut être créée qu’en vertu d’une loi.

(3)

Le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 12.